Permis de location

Le permis de location
Permis de location
Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c’est une priorité. La Région wallonne y veille, grâce au permis de location.
Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Si vous êtes bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe. Alors, comment faire ?

Nous sommes agréé pour la réalisation des visites relatives au permis de location.  A l’issue de la visite nous vous remettons le « rapport de visite » et  l’attestation de conformité.
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Quels sont les logements visés ?
Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants.
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Les logements collectifs
Ce sont des immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, …).
Les « meublés » ou les « garnis » entrent évidemment dans cette catégorie.
Les kots d’étudiants sont souvent des logements collectifs.
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Petits logements individuels
C’est la petite maison, l’appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d’habitation ni de local sanitaire avec d’autres occupants.
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N’est concerné que le petit logement individuel d’une superficie habitableplus petite ou égale à 28 m2.
–  les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,… ne comptent pas dans la superficie habitable
– les espaces ou parties d’espaces non situés sous la hauteur sous  plafond requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %.

 

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