Certificat PEB


En bref : vous louez ou vendez l’un de vos biens

Document à télécharger et signer avant toute visite 

Réglementation

Depuis le 1er juin 2010, toute vente et location doit être accompagnée d’un certificat énergétique (ou certificat PEB). Il définit la performance énergétique du bâtiment au moyen d’un niveau E global, sorte de label énergétique. Il a une validité de 10 ans.

Le propriétaire qui ne dispose pas d’un certificat valable en temps voulu s’expose à une amende administrative de 2€ par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l’amende s’élève à 1200€.

 Certificat PEB2

Ce que comprend le certificat

Le certificat PEB contient des labels concernant l’enveloppe, les systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ainsi que les recommandations qui visent l’amélioration de cette performance.

De plus, sont notamment indiqués les coordonnées du bâtiment, le prix du certificat, etc.

 

Moments clefs

Dans le cas d’une vente, l’acheteur peut réclamer le certificat de performance énergétique au moment du compromis de vente.

Dans le cas d’une location, le locataire peut réclamer le certificat de performance énergétique au moment de la signature du contrat de bail.

 

Sanctions

– l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 €

– le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

– le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

 

Documents utiles pouvant être mis à disposition du certificateur

–    les plans de l’habitation, si le propriétaire en dispose ;

 

Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables :

 

–    une déclaration PEB relative au logement lui-même ;

–    un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;

–    un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;

–    un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;

–    une attestation  » Construire avec l’énergie  » , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;

–    une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant ;

–    des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;

–    un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant : une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment , signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier ; 

–   un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;

–    les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) ;

–    le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;

–    les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits ;

–    un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en oeuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi ;

–    la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;

–    les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques.

Certificat PEB

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