Obligation d’audit pour les grandes entreprises

Origine de l’obligation01

La législation wallonne prévoit dorénavant un audit obligatoire pour les grandes entreprises tous les 4 ans par transposition d’une directive Européenne. La date limite pour l’envoi du rapport d’audit est le 05/12/2016.

Il revient néanmoins à toute entreprise de déterminer si elle soumise à l’obligation d’audit et de se conformer au rapportage auprès de la Wallonie.

 

Qu’est-ce qu’une grande entreprise ?

Une entreprise est une entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises.

Pour un numéro BCE donné, une entreprise est « Grande Entreprise » (GE) si elle remplit au moins une des deux conditions suivantes :

  • occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus;
  • présente un chiffre d’affaire (CA) qui excède 50 millions d’euros et un total du bilan annuel qui excède 43 millions d’euros

Au besoin, voici un outil d’aide : «Etes-vous une PME ? Faites le test».

 

Périodicité

Au minimum tous les quatre ans, les grandes entreprises :

  • réalisent un audit énergétique proportionné, représentatif, rentable ;
  • transmettent un rapport d’audit énergétique ;
  • conservent l’audit énergétique pendant dix ans.

 

Périmètre de l’auditAudit

L’audit énergétique est représentatif si l’audit porte sur minimum 80% de la consommation d’énergie finale de l’entreprise en Région wallonne (critère de représentativité).

L’audit porte sur l’ensemble des activités des grandes entreprises en Wallonie, c’est-à-dire les consommations énergétiques qui leurs sont imputables et dont les factures d’énergie sont à charge de l’entreprise :

  • L’activité opérationnelle
  • Le bâtiment
  • La production et la transformation d’énergie
  • Le transport interne non sous-traité

 

Contenu de l’audit et auditeurs

L’audit énergétique respecte le cahier des charges « AMURE » ou « UREBA » établi par la Région Wallonne.

Pour la réalisation d’un audit global, l’auditeur doit être agréé AMURE dans les 3 compétences « bâtiment », « process » et « énergies renouvelables/cogénération ».
Si l’audit porte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, l’auditeur doit être agréé AMURE ou UREBA au moins dans la compétence « bâtiment ».

En savoir plus : AMURE – UREBA

 

Où envoyer le rapport d’audit

Les formulaires et leurs annexes (ainsi que les bons de commandes et factures d’acompte pour l’année 2016) sont à envoyer à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie

Département de l’énergie et du bâtiment durable

A l’attention de M Frédéric Douillet, Directeur

rue Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

 

Exceptions

Il existe plusieurs exceptions :

  • Entreprise ou unité d’établissement en accord de branche
  • Communes et CPAS
  • Système de management

Pour en savoir plus : site de la Région Wallonne

 

Sanctions

La Région a prévu des sanctions en cas de non respect de la législation. Ne pas communiquer le rapport d’audit énergétique conforme à l’échéance est sanctionné d’une amende administrative de 250 euros par semaine de retard entamée. À partir d’un an de retard, l’entreprise est sanctionnée d’une amende de 20.000 euros.

 

Lien vers l’AGW du 08/09/2016

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