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Appliquer la réglementation wallonne – PEB

A partir du 1er mai 2015, le décret du 28 novembre 2013 et l’arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatifs à la performance énergétique des bâtiments entrent en vigueur. Parmi les nouveautés prévues par ces textes légaux, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences importantes de cette réforme en ce qui concerne les nouvelles conditions applicables à l’agrément de responsable PEB.

 

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Premièrement, tous les responsables PEB, personnes physiques ou morales, qui disposent d’un agrément valable obtenu dans le cadre de la réglementation actuelle devront obtenir le nouvel agrément « Responsable PEB 2015 ». A dater du 1er mai 2016, les personnes ne disposant pas du nouvel agrément « Responsable PEB 2015 » ne pourront plus assumer de nouvelles missions PEB.

 

Entre-temps, une disposition transitoire permet aux personnes visées ci-dessus :

  • de poursuivre et de mener à terme toute mission entamée avant le 1er mai 2015 (soit pour les demandes de permis introduites AVANT le 1er mai 2015) ;
  • d’introduire de nouveaux dossiers pendant une période d’un an à dater du 1er mai 2015 (soit pour les demandes de permis à introduire du 1er mai 2015 au 30 avril 2016) et de mener à terme leur mission.

 

Deuxièmement, l’obtention du nouvel agrément « Responsable PEB 2015 » implique désormais, pour les personnes physiques, le suivi obligatoire d’une formation et la réussite d’un examen écrit.

A nouveau, une mesure transitoire permet aux personnes visées ci-dessus d’obtenir le nouvel agrément en passant uniquement l’examen écrit. Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :

  • la demande d’agrément doit être introduite au plus tard le 30 avril 2016 ;
  • le candidat doit avoir réalisé, à la date du 1er mai 2015, une mission PEB complète (engagement PEB, déclaration PEB initiale et déclaration PEB finale) dans le respect des dispositions réglementaires applicables.

 

Troisièmement, toute personne morale souhaitant obtenir l’agrément de « Responsable PEB 2015 » devra effectuer une nouvelle demande d’agrément et faire la preuve qu’elle compte parmi son personnel, ses préposés ou mandataires au moins un « Responsable PEB 2015 » agréé en tant que personne physique.

 

A titre d’information, le nouvel agrément de « Responsable PEB 2015 », personnes physiques ou personnes morales, ne sera dorénavant plus limité dans le temps.

A l’entrée en vigueur des textes légaux, l’Administration organisera les premières sessions d’examens écrits pour les architectes et « Responsable PEB » répondant aux conditions reprises ci-dessus (mesures transitoires). Les sessions de formation et d’examens à destination des autres candidats seront programmées par la suite dans des centres de formation agréés par la Région wallonne.

 

MissionsPEB

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